CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société au capital de 20.000€ dont le siège social est situé au 1 Rue Pierre Gilles de Gennes

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales de Vente, les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci- dessous :
« Client » : désigne tout client de SEALESTER agissant exclusivement en qualité de professionnel, à l’exclusion de tout consommateur ou non- professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contrat » : désigne le contrat de vente ou le contrat de prestations de services conclu entre le Client et SEALESTER, composé du devis signé et des Conditions Générales de Vente.
« Prestations » : désigne toutes opérations relatives à la soudure numérique dans le cadre de l’assistance à la conception (en ce compris les phases de test, workshop, prototypage), la commercialisation, la fabrication de Produits, les créations originales de design et l’accessoirisation des Produits.
« Produits » : désigne les sachets souples de type « pré-made » simples ou complexes conçus par SEALESTER à partir de film mince, en ce compris les prototypes et les produits finis livrés au Client, ainsi que les créations originales de design de SEALESTER.
« SEALESTER » : désigne la société SEALESTER.

Article 2 : Champ d'application

2.1 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations réalisées par SEALESTER pour ses Clients, sauf conditions particulières qui seraient expressément acceptées par SEALESTER et son Client.
2.2 Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre SEALESTER et un Client. Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion des clauses pouvant figurer sur les documents d’un Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement soumises au Client sur un support durable avant la conclusion du Contrat. Elles entrent en vigueur le jour de leur acceptation par le Client pour une durée indéterminée.
2.3 SEALESTER se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles qu’il a dûment acceptées.

Article 3 : Devis

3.1 Toute commande de Prestations donnera lieu à l’établissement d’un devis par SEALESTER, établi sur la base du cahier des charges ou des informations communiquées par le Client, accompagné des Conditions Générales de Vente.
3.2 Le devis liste les Prestations et/ou Produits à réaliser, décrit leurs caractéristiques essentielles, dont la quantité et le prix, ainsi que les délais de livraison.
3.3 Le Client s'engage à fournir à SEALESTER des informations justes et sincères pour l'accomplissement des Prestations et s'engage à la prévenir de toute modification concernant les informations fournies. Toute modification de ces informations est susceptible d'entraîner une modification du devis, notamment des conditions financières et des délais de livraison qui y seraient prévus.
3.4 Tout devis sera valable pendant une durée d’un mois.
3.5 Le Client est tenu de valider le devis et d’accepter les Conditions Générales de Vente. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et irrévocable des Prestations et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Contrat est réputé conclu à la date de réception du devis signé par le Client. 

Article 4 : Prix

4.1 Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis accepté par le Client et dans les conditions qui y sont définies. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
4.2 SEALESTER se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que seuls les prix fixés au jour de la conclusion du Contrat sont opposables au Client.
4.3 Les frais techniques feront l'objet de devis préalables émis au fur et à mesure de la nécessité de leur engagement. Les frais de transport, de déplacement, d'hébergement et/ou de livraison, engagés par SEALESTER pour les besoins de la fourniture des Prestations, seront remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 5 : Modalités de paiement

5.1 Un acompte de 30 % du montant total du devis sera facturé au Client à réception du devis signé par ce dernier. La facture d’acompte est payable à réception. Elle devra être acquittée avant tout engagement de frais par SEALESTER, et conditionnera le commencement d'exécution par SEALESTER des Prestations commandées par le Client.
5.2 Le solde du prix est payable dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement intégral anticipé du montant dû par le Client.
5.3 SEALESTER se réserve la possibilité de prévoir dans le devis un règlement comptant des Prestations, préalablement à la fourniture de ces dernières.
5.4 Le paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen spécifié sur le devis. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs 

Article 6 : Retard et défaut de paiement

6.1 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues par le Client à SEALESTER le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ni une mise en demeure ne soient nécessaires, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à 4 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant hors taxes de la facture en souffrance.
6.2 Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client. SEALESTER se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
6.3 A défaut de paiement du prix dans les conditions susvisées, l’acompte versé par le Client restera en tout état de cause acquis à SEALESTER à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action intentée de ce fait à l’encontre du Client aux fins de réparation du préjudice subi.
6.4 Le Client sera également redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % de l'ensemble des sommes hors taxes dues à SEALESTER, y compris au titre des sommes rendues immédiatement exigibles du fait dudit retard.
6.5 Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera, sauf accord préalable de SEALESTER, la suspension de l’exécution de toutes Prestations au profit du Client.
6.6 Les Produits vendus par SEALESTER dans le cadre de l’exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive de SEALESTER jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoire. En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, SEALESTER pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client, en application de la présente clause de réserve de propriété. La restitution desdits Produits se fera aux risques et périls du Client. En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, SEALESTER sera copropriétaire du bien concerné pour sa valeur initiale. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de SEALESTER pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
6.7 Toute modification du contrôle du Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de SEALESTER au moins 45 jours avant ladite modification. Par ailleurs, SEALESTER se réserve la possibilité d’exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations, préalablement à la fourniture de ces dernières, y compris en cas de modification de la situation financière du Client.

Article 7 : Livraison

7.1 Les délais d’exécution et de livraison des Prestations et/ou Produits sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution et/ou de livraison ne donnent pas au Client le droit d’annuler la commande considérée ni de la refuser. Ils ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ni dommages intérêts.
7.2 En toute hypothèse, les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de SEALESTER et ayant pour effet de retarder la livraison des Prestations.
7.3 Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. En cas de dommages causés au conditionnement ou d’erreur quantitative, il doit refuser la livraison en mentionnant des réserves précises, significatives et complètes sur le bon de livraison ou, si la livraison a été acceptée, mentionner avec précision les réserves sur le bon de livraison et les réitérer auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit en outre informer SEALESTER dans le même délai.
7.4 La signature par le Client des documents techniques (plans, documents d’impression, maquettes, etc...) ou leur transmission par celui-ci à un tiers vaut réception et acceptation définitives des Prestations, sans restriction ni réserve d'aucune sorte.

Article 8 : Risques

8.1 Les risques afférents aux éléments matériels de toute nature (prototypes, échantillons, produits, documentations, photos, etc.) appartenant au Client et entreposés dans les locaux de SEALESTER restent à la charge exclusive du Client qui fera son affaire personnelle d'en conserver des copies.
8.2 Les risques afférents à tous éléments matériels remis par SEALESTER au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont transférés au Client à la livraison des dits éléments.
8.3 Indépendamment de la conception éventuelle par SEALESTER des messages et images contenus dans les Prestations livrées au Client, ce dernier reste seul responsable de ce contenu textuel et visuel ’ l'égard des tiers.
8.4 En aucun cas la responsabilité de SEALESTER ne peut être engagée en raison du contenu des Prestations. A cet égard, SEALESTER se réserve le droit de refuser de concevoir des Prestations contenant des informations, textes et/ou images contraires l'ordre public et aux bonnes mœurs ou qui ne  seraient pas conformes à la réglementation en vigueur. Ce refus ne pourra d'aucune manière constituer une rupture de la relation contractuelle et/ou commerciale établie.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle de SEALESTER
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations et aux Produits réalisés par SEALESTER, incluant notamment les marques, logos, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur, plans, offres, devis, études ou tout autre document établi par elle, mais aussi toute méthodologie, savoir-faire, outils et techniques sont et demeurent la propriété exclusive de SEALESTER ou de ses éventuels partenaires. Sauf disposition contraire, il est précisé que la réalisation des Prestations et des Produits par SEALESTER, n’entraine en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant au bénéfice du Client. Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de SEALESTER, notamment par une exploitation des Prestations et Produits qui ne serait pas autorisée par cette dernière.
9.2 Droits de propriété intellectuelle du Client
Le Client autorise SEALESTER, pendant la durée du Contrat pour les besoins strictement nécessaires à son exécution, à faire usage et notamment à reproduire tout matériel, document, support, présentation, cahier des charges ou encore livrable à visée créative sur lequel il détiendrait des droits de propriété  intellectuelle. Le Client garantit être titulaire ou disposer des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser et d’exploiter toute documentation, cahier des charges ou autre élément nécessaire à la réalisation de ses Prestations et Produits par SEALESTER pour les besoins de l’exécution du Contrat. A ce titre, il garantit SEALESTER contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l’un des éléments communiqués par le Client à SEALESTER aurait porté atteinte, ou contre tout acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire. En effet, aucune intervention, commande ou demande du Client auprès de SEALESTER et ce à quelque titre que ce soit, ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client autorise également SEALESTER à représenter, reproduire et diffuser des photographies, prototypes et/ou vidéos des Prestations et Produits sur ses propres supports de communication (notamment sur son site internet), à des fins informative et promotionnelle.

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 En raison des aléas de fabrication, SEALESTER ne peut être tenue de mettre à la disposition de son Client les Produits dans les quantités exactes qui lui ont été commandées. Ainsi, si les Produits sont livrés en sous-quantité ou en sur-quantité, aucune remise ou facturation supplémentaire au Client ne sera effectuée. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées et que le Client est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants en fonction des quantités commandées :
- 15 % pour les quantités inférieures à 30 000 pièces ;
- 25 % pour les quantités inférieures à 10 000 pièces ;
- 40 % pour les quantités inférieures à 3 000 pièces.
10.2 En cas de non-conformité qualitative des Produits, le Client doit en informer SEALESTER par courrier, ou email dans les 10 jours suivants la réception des Produits pour les non-conformités apparentes et dans les 3 mois suivants la réception des Produits pour les autres non-conformités. Aucun retour ne sera accepté en l’absence d’accord préalable écrit de SEALESTER. 10.3 La responsabilité de SEALESTER est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et ou indirects de quelque nature que ce soit, tels que, et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte d'image, etc. qui seraient consécutifs à un défaut d'exécution des Prestations.
10.4 En outre, dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de SEALESTER dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée aux sommes versées par le Client à ce titre.
10.5 SEALESTER décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de modification par le Client et/ou tout fournisseur et/ou sous-traitant du contenu des Prestations après réception de ces dernières.

Article 11 : Fournisseurs et sous traitants

SEALESTER est libre de faire appel au fournisseur et/ ou sous-traitant de son choix pour l'exécution des Prestations , sauf demande particulière du Client de faire appel à un fournisseur et/ou sous-traitant particulier.

Article 12 : Confidentialité

12.1 SEALESTER et le Client s'interdisent expressément de divulguer ou de communiquer à quelque personne que ce soit le Contrat et l'ensemble des documents y afférents sans avoir obtenu le consentement commun préalable et écrit de l’autre.
12.2 Plus généralement, SEALESTER et le Client s'engagent, à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de ​cinq (5) années après l'expiration du Contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer et/ou d'exploiter, ​directement ou indirectement, quelques informations (en ce compris l’identité des clients et les tarifs proposés), documents, connaissances ou savoir-faire ​que ce soient concernant l'autre Partie et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du Contrat et des ​contrats d’application, à moins que lesdites informations, documents connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
12.3 Si un accord de l'une des Parties était consenti à la communication du Contrat ou de n'importe quelle information ou document inhérents à l'exécution du Contrat, la Partie concernée devra, avant de communiquer le Contrat, l’information ou le document, faire signer au tiers concerné une clause de confidentialité liée à ce Contrat, cette information ou ce document, au moins aussi contraignante que les dispositions du présent article.
12.4 SEALESTER et le Client s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder le Contrat confidentiel et empêcher l'accès à celui-ci à toute personne non autorisée et s'engagent à faire respecter la présente clause par tous membres de leur personnel concernés, sa société mère et ses filiales (le cas échéant), dont elles se portent fort.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

13.1 L'exécution du Contrat par SEALESTER implique des opérations de traitement de données à caractère personnel concernant le Client, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d'application.
13.2 Ces données font l’objet d’un traitement par SEALESTER nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SEALESTER et (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
13.3 Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
13.4 Toute demande d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à SEALESTER – 1 Rue Pierre Gilles de Gennes – 72400 LA FERTÉ-BERNARD.

Article 14 : Force majeure

14.1 SEALESTER et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
14.2 La responsabilité de SEALESTER ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 15 : Autonomie des dispositions contractuelles

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, l’application des autres stipulations n’en serait aucunement affectée ou altérée.

Article 16 : Divers

Le fait pour SEALESTER de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à l'exécution de l'obligation considérée.

Article 17 : Attribution de compétence

Le Contrat est pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis au droit français. En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en premier lieu à SEALESTER afin de rechercher une solution amiable. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du MANS.